-
- Objet
1.1 Accès à l’utilisation des services de la solution informatique Pick & Teach
La société Pick and Teach est une SAS en formation, est propriétaire d’une solution informatique accessible à l’adresse [www.pickandteach.com], ci-après désignée la « Pick & Teach ».
Pick & Teach est une plateforme qui aide à connecter d’une part des utilisateurs qui offrent leurs services (en donnant des cours, des conférences, etc.) et d’autre part des utilisateurs recherchant ces services, ci-après désignés de concert « Utilisateurs ». Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après désignées « Conditions générales d’utilisation », s’appliquent à tout contrat conclu par Pick & Teach avec un Utilisateur de ces services.
Lorsqu’un Utilisateur recourt aux services proposés par Pick & Teach, il accepte l’intégralité des présentes Conditions générales d’utilisation. L’utilisation des Services mis à disposition par Pick & Teach est également soumise à la Charte utilisateurs et à la Politique de confidentialité, qui expliquent ses méthodes en matière de collecte, d’utilisation, de partage et de stockage des informations fournies par les Utilisateurs (informations personnelles etc.).
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services par la société Pick & Teach aux Utilisateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme et au moment de l’inscription.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conventions annexes, lesquelles complètent les présentes Conditions générales d’utilisation.
Dès lors, la société Pick & Teach se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation et la Charte utilisateurs de temps à autre. Les modifications apportées seront notifiées par mail, ou par d’autres moyens, afin de donner la possibilité aux Utilisateurs d’examiner les modifications avant qu’elles prennent effet.
La société Pick & Teach reconnaît que les modifications ne peuvent pas être rétroactives. En cas d’opposition par l’Utilisateur à l’une ou plusieurs des modifications, il dispose de la possibilité de fermer son compte. Pour fermer son compte, un Utilisateur doit se connecter à son espace en ligne, se rendre sur le menu Mes informations, puis cliquer sur « Supprimer mon compte ». Si l’Utilisateur continue à utiliser les services de Pick & Teach après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes Conditions générales d’utilisation, cela signifie que l’Utilisateur accepte les Conditions générales d’utilisation mises à jour à compter de leur date d’entrée en vigueur.
Tout intéressé qui, consultant Pick & Teach, clique sur « S’inscrire », ou un élément similaire, s’inscrit aux Services (décrits ci-dessous décrits), accepte de conclure un contrat avec Pick & Teach soumis aux présentes Conditions générales d’utilisation (même s’il utilise ces services pour le compte d’une société) et il devient Utilisateur des services. S’il n’accepte pas ce contrat ou Conditions générales d’utilisation, il ne doit pas cliquer sur « S’inscrire » (ou sur un élément similaire) et s’abstient d’accéder aux Services et de les utiliser. S’il souhaite résilier ce Contrat, il peut le faire à tout moment en fermant son compte et en n’utilisant plus les Services.
1.2 Services
Les Conditions générales d’utilisation s’appliquent aux services fournis par Pick & Teach, aux applications de la marque Pick & Teach et aux autres sites, applications, communications et services en lien avec Pick & Teach proposés en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation (les « Services »), y compris la collection hors site de données pour ces Services, notamment nos publicités, et les éventuels plug-ins. Les Utilisateurs des Services sont soit des « recruteurs » soit des « intervenants ».
Les Services pour les Utilisateurs recruteurs :
– créer un compte et le supprimer
– chercher et consulter les profils publiés par les Utilisateurs intervenants
– recommander des Utilisateur intervenants
– sélectionner, sauvegarder et gérer des listes d’Utilisateurs intervenants trouvés dans la base de profils
– contacter un ou plusieurs Utilisateurs intervenants sélectionnés afin de leur transmettre une proposition d’intervention, ainsi qu’échanger avec ce dernier directement via le site Pick & Teach
– préenregistrer des offres types, ou propositions d’intervention
Les Services pour les Utilisateurs intervenants :
– créer un compte et le supprimer
– compléter et de publier un profil en ligne afin de le rendre visible auprès des recruteurs d’établissements d’enseignement supérieur ou assimilés
– recevoir et consulter des propositions d’interventions, émanant des Utilisateur recruteurs, ainsi qu’échanger avec ce dernier directement via le site Pick & Teach
Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les Utilisateurs.
1.3 Durée
Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services et/ou jusqu’à la fermeture du compte de l’Utilisateur.
2. Droits et obligations de l’utilisateur
2.1 Conditions pour bénéficier des Services
Pour utiliser les Services, l’utilisateur doit :
(1) avoir l’âge minimal (défini ci-dessous) ou plus ;
(2) être titulaire d’un seul compte Pick & Teach en renseignant son vrai nom ; et
(3) ne pas avoir été interdit par Pick & Teach d’utiliser ses Services. La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation des Conditions générales d’utilisation, notamment dans le cas de comptes enregistrés au nom de tiers ou de personnes de moins de 18 ans.
L’âge minimal est de 18 ans, ci-après désigné l’ « Âge minimal ».Toutefois, dans l’hypothèse où la loi exigerait que l’Utilisateur soit plus âgé qu’indiqué pour que Pick & Teach lui fournisse légalement les Services sans accord parental (y compris l’utilisation de ses données personnelles), l’Âge minimal serait alors celui indiqué par la loi.
2.2 Le compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur gardera secret son mot de passe.
Il ne partagera pas un compte avec une autre personne. Il respectera les propres règles de Pick & Teach et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Chaque Utilisateur est titulaire d’un compte. Il s’engage à :
(1) utiliser un mot de passe fort et de le conserver de façon confidentielle ;
(2) ne pas transférer une ou plusieurs parties de son compte ; et
(3) se conformer à la loi, aux règles décrites dans la liste « À faire et à ne pas faire » détaillée à l’article 8 du présent document, dans la Charte utilisateurs et dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation qui sera faite de son compte à moins qu’il décide de le clôturer ou qu’il en signale une utilisation abusive.
La société Pick & Teach considère que le compte de l’Utilisateur lui appartient même en cas de relations contractuelles entre lui et un tiers (y compris son employeur). Cependant, si l’Utilisateur recourt aux Services achetés pour lui par un tiers (par exemple, un accès « recruteur » acheté par son employeur), l’acheteur du Service a le droit de contrôler les accès audit Service payant et d’obtenir des rapports sur son utilisation.
2.3 Dispositions financières
Le prix des Services ne sera à la charge que des détenteurs d’un accès « recruteurs » et seront stipulés dans un contrat particulier à conclure avec la société Pick & Teach.
Dès lors, l’accès aux Services fournis par Pick & Teach est gratuit pour les Utilisateurs « intervenants ».
2.4. Notifications et Messages
L’Utilisateur accepte que Pick & Teach lui communique des notifications et des messages via ses sites web, applications et les coordonnées qu’il lui a fournies. Si les coordonnées de l’Utilisateur ne sont pas à jour, des notifications importantes sont susceptibles de ne pas lui parvenir.
L’Utilisateur accepte que Pick & Teach lui communique des notifications et des messages par les moyens suivants :
(1) dans le Service ; ou
(2) envoyés aux coordonnées que vous nous avez fournies (par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, adresse postale).
L’Utilisateur accepte de tenir à jour ses coordonnées dans son espace « Mes Informations ».
2.5 Partage d’informations
Lorsqu’un Utilisateur partage à un tiers des informations sur les Services, celui-ci a le droit de voir, copier et utiliser ces informations.
Les Services permettent d’envoyer des messages et de partager des informations de multiples façons, notamment par le biais du profil de l’Utilisateur, de ses offres et recommandations ou du chat interne aux offres. Les informations et le contenu que l’Utilisateur partage ou publie peuvent être vus par d’autres Utilisateurs ou par des tiers (notamment en dehors des Services). Les profils de chaque « intervenant » et les recommandations afférentes ne sont visibles que de l’intervenant concerné et des détenteurs d’un accès « recruteur ». Les offres ne sont visibles que des intéressés : le « recruteur » ayant émis l’offre et les « intervenants » contactés. Les messages échangés dans le chat ne sont visibles que du « recruteur » et de « l’intervenant » concernés.
La société Pick & Teach ne dispose d’aucun pouvoir de modération des recommandations publiées sur le profil des Utilisateurs. Si un Utilisateur souhaite supprimer ou signaler une recommandation, il bénéficie d’un droit de retrait qu’il pourra solliciter à l’adresse email suivant : [email protected].
La société Pick & Teach n’a aucune obligation de publier des informations ou un contenu sur Pick & Teach ou sur ses Services. La société Pick & Teach se réserve la possibilité de supprimer toute information ou tout contenu avec ou sans préavis.
3. Droits et obligations de Pick & Teach
3.1 Licence accordée à Pick & Teach
Dans le cadre de sa relation avec la société Pick & Teach, l’Utilisateur reste propriétaire du contenu et des informations qu’il soumet ou publie sur le site et les Services, sous réserve d’accorder à la société Pick & Teach la licence non exclusive suivante :
Un droit mondial, cessible et à partir duquel une sous-licence peut être accordée, portant sur l’utilisation, la copie, la modification, la distribution, la publication et le traitement des informations et du contenu que l’utilisateur fournira via les Services de Pick & Teach et les services de tiers, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à son égard ou à l’égard de tiers. Ces droits sont soumis aux restrictions suivantes :
2. La société Pick & Teach n’inclue pas le contenu de l’Utilisateur dans des publicités pour les produits et services de tiers sans son consentement expresse. Toutefois, la société Pick & Teach se réserve le droit de placer des publicités à proximité de ses données et contenus sans que la société Pick & Teach soit tenu de payer à l’Utilisateur ou à des tiers une compensation financière.
3. Même si la société Pick & Teach peut de modifier le contenu de l’Utilisateur ou sa mise en page (par exemple en le traduisant ou en le transcrivant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, en ajustant le vocabulaire utilisé pour décrire vos compétences ou en supprimant des métadonnées), la société Pick and Teach s’engage à ne pas en changer le sens.
4. Etant donné que le contenu et les données appartiennent à l’Utilisateur et que la société Pick & Teach ne dispose que des droits non exclusifs, l’Utilisateur garde la possibilité de les mettre à la disposition de tiers.
L’Utilisateur et la société Pick & Teach acceptent que si le contenu inclut des données personnelles, celles-ci sont soumises à la Politique de confidentialité.
L’Utilisateur accepte que la société Pick & Teach puisse accéder aux informations et données personnelles qu’il a fournies, les stocker, les traiter et les utiliser conformément aux conditions de la Politique de confidentialité.
La société Pick & Teach s’engage à respecter vos choix quant aux personnes qui peuvent voir vos informations et contenus, et à l’utilisation de ces éléments pour des publicités.
En soumettant des suggestions ou du feedback sur les Services à la société Pick & Teach, l’Utilisateur accepte que la société Pick & Teach puisse utiliser et partager ce feedback à toute fin qui lui paraît utile et sans lui offrir de compensation financière.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations et du contenu qu’il est en droit de partager et à ce que son profil Pick & Teach soit véridique.
L’Utilisateur s’engage à ne fournir que du contenu et des données qui n’enfreignent aucune loi et ne violent les droits de quelque personne que ce soit, ni aucun droit de propriété intellectuelle. En application de la loi de certains pays, la société Pick and Teach peut être obligé de retirer certains contenus et informations.
3.2 Disponibilité des Services
3.2.1 Disposition générales
Pick & Teach n’ayant pas vocation à assurer un Service de stockage, l’Utilisateur accepte qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de fournir une copie des informations ou du contenu que lui ou d’autres personnes aurons transmis n’incombe à la société Pick & Teach conformément à la Politique de confidentialité, à moins que la loi applicable ne l’impose.
3.2.2 Maintenance des Services
La société Pick & Teach propose à l’Utilisateur un support pour l’utilisation du compte dont l’adresse e-mail de contact, est indiquée sur la page d’accueil du site internet Pick & Teach.
La société Pick & Teach s’engage à répondre à toute demande d’assistance dans un délai maximum de 72h à compter de la réception de ladite demande adressée par email à : [email protected].
A compter de la réponse à la demande d’assistance par l’Utilisateur recruteur uniquement, le Prestataire s’engage à trouver une solution à tout problème d’accessibilité du site dans un nouveau délai 48h.
S’agissant des autres difficultés rencontrées sur le site par l’Utilisateur, aucun délai n’est imposé au Prestataire pour trouver une solution à compter de la réponse à la demande d’assistance.
La société Pick & Teach prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Services et de Pick & Teach.
3.3 Autres sites, contenus et applications
Des tiers peuvent commercialiser leurs propres produits et services par l’intermédiaire des Services de Pick & Teach. La société Pick & Teach n’est pas responsable des activités exercées par des tiers. L’utilisation du contenu et des informations provenant de tiers et publiés sur les sites de la société Pick & Teach et sa solution informatique se fait aux propres risques de l’Utilisateur.
Lors de son utilisation des Services, l’Utilisateur peut être confronté à des informations et des contenus inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou autrement dommageables. De manière générale, la société Pick & Teach ne relit pas le contenu publié par un Utilisateur ou autre personne. Par conséquent, l’Utilisateur reconnait que la société Pick & Teach n’est pas responsable du contenu et des informations des tiers. La société Pick & Teach n’est pas en mesure d’empêcher une utilisation abusive de ses Services et l’utilisateur admet que la responsabilité de la société Pick & Teach ne peut être recherchée dans ce cas.
Etant ici précisé que la société Pick & Teach n’a recours à aucun personnel pour fournir les Services, l’Utilisateur accepte que la société Pick & Teach ne supervise, ne dirige, ne contrôle ou ne surveille pas les Utilisateurs qui se fournissent mutuellement ces services, et il admet que (1) la société Pick & Teach n’est pas responsable de l’offre, de la fourniture ou de l’approvisionnement de ces services, (2) la société Pick & Teach ne cautionne aucun Utilisateur pour les services qu’il offre et (3) il ne peut être créé de relation d’emploi, d’agence ou d’entreprise commune entre la société Pick & Teach et un Utilisateur offrant des services.
Tout Utilisateur offrant des services déclare et garantit qu’il possède toutes les licences requises et que, pour fournir ces services, il respecte la Charte utilisateurs et la liste « A faire/à ne pas faire » stipulée à l’article 8 du présent document.
3.4 Restrictions
La société Pick & Teach se réserve le droit de limiter l’utilisation des Services, notamment le nombre de profils visibles pour les accès « recruteurs » ou la capacité à interagir avec les autres Utilisateurs. La société Pick & Teach se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer le compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales d’utilisation ou la loi ou dont l’utilisation des Services serait abusive.
3.5 Droits de propriété intellectuelle
La société Pick & Teach se réserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés aux Services. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. « Pick & Teach », les autres marques, marques de Service, illustrations et logos Pick & Teach utilisés pour nos Services sont des marques de commerce ou des marques déposées par la société Pick & Teach.
Lorsque l’utilisateur est employé par une école (accès « recruteurs »), celui-ci habilite la société Pick & Teach à apposer le logo de l’établissement dans lequel est employé cet Utilisateur sur Pick & Teach et les documents que la société Pick & Teach émet ; à cet effet, un contrat particulier pourra être établi à la demande de l’école.
3.6 Traitement automatisé
La société Pick & Teach est susceptible d’utiliser les informations et données que l’Utilisateur fournit et dont elle dispose pour lui proposer des recommandations de relations, de contenu et des fonctionnalités pouvant lui être utiles.
Par exemple, la société Pick & Teach peut utiliser des données et des informations concernant l’Utilisateur pour lui suggérer des offres d’emploi et le recommander auprès de recruteurs. En maintenant les informations de son profil à jour et exactes, l’Utilisateur aide la société Pick & Teach à rendre ses recommandations plus pertinentes.
4. Exonération et limitation de responsabilité
4.1 Absence de garantie
Ceci constitue l’avis de non-responsabilité de la société Pick & Teach quant à la qualité, sûreté ou fiabilité de ses Services.
LA SOCIETE PICK & TEACH NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS QUE LES SERVICES NE SERONT PAS INTERROMPUS OU SANS ERREUR, ET FOURNIT LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) “EN L’ÉTAT” ET “SELON LES DISPONIBILITÉS”. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ; LA SOCIETE PICK & TEACH REJETTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D’EXACTITUDE DES DONNÉES, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
4.2 Exclusion de responsabilité
La société Pick & Teach s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
La société Pick & Teach intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs recruteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec des Utilisateurs intervenants par l’intermédiaire de la solution informatique Pick & Teach. La responsabilité de la société Pick & Teach se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs entre eux, à l’exclusion de toute autre prestation et notamment de la prestation liant les Utilisateurs entre eux.
Les Utilisateurs recruteurs et les Utilisateurs intervenants contractent directement entre eux, la société Pick & Teach ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, concernant notamment l’exécution d’un contrat liant les Utilisateurs entre eux ou toute autre obligation quelconques auxquelles ils seraient tenus, et notamment la société Pick & Teach ne peut être tenue pour responsable de la réalisation, de la validité et de l’exactitude des prestations des Utilisateurs intervenants, ainsi que des travaux effectués par les Utilisateurs intervenants qui en assument seuls la responsabilité.
La responsabilité de la société PICK & TEACH est exclue dans les cas suivants :
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIETE PICK & TEACH N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CE CONTRAT POUR DES PERTES DE BÉNÉFICES OU OPPORTUNITÉS COMMERCIALES PERDUES, POUR ATTEINTE A LA RÉPUTATION (PAR EX. DES DÉCLARATIONS INSULTANTES OU DIFFAMATOIRES), LA PERTE DE DONNÉES (PAR EX. LES INTERRUPTIONS OU LES PERTES DESDONNÉES DES UTILISATEURS OU DE SON CONTENU, DE LEUR UTILISATION, OU DE CHANGEMENTS APPORTÉS) OU POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS.
LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PICK & TEACH NE POURRA PAS ETRE RECHERCHEE EN RELATION AVEC UN CONTRAT SIGNE AVEC CHAQUE UTILISATEUR.
4.3 Base des négociations et exclusions
Les exclusions de responsabilité de cette section 4 s’inscrivent dans la base de négociation entre l’Utilisateur et la société Pick & Teach et s’appliquent à toutes les demandes de dédommagement (par exemple, garantie, responsabilité civile, négligence, contrat et droit) y compris si la société Pick & Teach a été informé de l’éventualité d’un tel dommage, et même si ces recours en responsabilité ne remplissent pas leur ultime finalité.
Ces exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de mort ou de blessure personnelle, de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou en cas de négligence due à la violation d’une obligation substantielle, une obligation assez substantielle pour en faire la condition préalable pour fournir des Services et sur lesquels l’Utilisateur peut raisonnablement compter, mais uniquement dans la mesure où les dommages ont directement été causés par la violation et étaient prévisibles à la conclusion de ces présentes Conditions générales d’utilisation et dans la mesure où ils sont typiques dans le contexte de ces Conditions générales d’utilisation.
5. Résiliation
L’Utilisateur et la société Pick & Teach peuvent mettre fin au présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment sous un préavis de trois (3) mois à l’autre partie. Dès la résiliation, l’Utilisateur perd le droit d’accès aux Services. Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :
– Les articles 4, 6 et 8.2 des présentes Conditions générales d’utilisation pour autant que leur application concerne les Services délivrés sur Pick & Teach avant résiliation ;
– Toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la résiliation reste due après la résiliation jusqu’à complet règlement.
L’Utilisateur peut directement écrire à l’adresse [email protected] ;
6. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
7. Dispositions générales
7.1 Litiges
Si une juridiction ayant autorité sur les présentes Conditions générales d’utilisation décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, la société Pick & Teach et l’Utilisateur acceptent que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité. Si la juridiction n’est pas en mesure de le faire, la société Pick & Teach et l’Utilisateur acceptent de demander à la juridiction de supprimer cette partie non exécutoire et de faire appliquer le reste du Contrat.
7.2 Dispositions particulières
Pour les accès « intervenants », les présentes Conditions générales d’utilisation (y compris toutes autres conditions auxquelles la société Pick & Teach pourrait soumettre l’Utilisateur s’il utilise une fonctionnalité des Services) est le seul Contrat entre l’Utilisateur intervenant et la société Pick & Teach concernant les Services. Il annule et remplace tous les Contrats antérieurs pour les Services.
Pour les Utilisateurs disposant d’un accès « recruteurs », un Contrat particulier pourra être établi propre à chacun d’eux.
L’Utilisateur convient que les adresses mentionnées dans l’article 11 constituent le seul moyen de faire parvenir une notification juridique à la société Pick & Teach.
7.3 Cession du contrat
L’Utilisateur ne peut pas céder ou transférer les Conditions générales d’utilisation à un tiers sans le consentement de la société Pick & Teach. Les présentes Conditions générales d’utilisation ne contiennent aucune stipulation pour autrui.
8. Le comportement de l’Utilisateur sur Pick & Teach
Pick & Teach est une solution informatique réunissant une communauté de professionnels, d’intervenants externes et d’établissements d’enseignement supérieur. Cette liste “À faire et à ne pas faire” délimite ce que l’Utilisateur peut faire et ne pas faire sur les Services fournis sur Pick & Teach.
8.1 Comportement à adopter
L’Utilisateur s’engage à :
2. utiliser son nom réel sur son profil ;
3. utiliser les Services de façon professionnelle ;
4. respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les législations applicables en matière de protection de la vie privée, de droits de propriété intellectuelle, d’e-mails non sollicités, de contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences réglementaires correspondantes.
8.2. Comportements prohibés
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
2. développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping des Services ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données des Services ;
3. remplacer toute fonctionnalité de sécurité, contourner ou éviter tout contrôle d’accès ,utiliser des limites de Service (comme des limitations sur des vues de profil) ;
4. copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue auprès des Services, que ce soit directement ou par le biais de tiers (tels que des moteurs de recherche), sans le consentement de Pick & Teach ;
5. divulguer des informations que lUtilisateur n’a pas l’autorisation de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris de son employeur) ;
6. violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété ;
7. violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de la société Pick & Teach, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, (i) la copie ou la distribution des supports de la société Pick & Teach et (ii) la copie ou la distribution de nos technologies, à moins qu’elles n’aient été diffusées sous licence open source, (iii) l’utilisation du terme “Pick & Teach” ou des logos de la société Pick & Teach dans un nom commercial, une adresse e-mail ou une URL ;
8. publier quoi que ce soit qui contienne des virus ou vers informatiques ou tout autre code dangereux ;
9. faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des Services ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source ;
10. sous-entendre ou déclarer que l’Utilisateur est affilié ou sponsorisé par la société Pick & Teach sans le consentement de la société Pick & Teach exprès (par exemple, se faire passer pour un intervenant / formateur agréé Pick & Teach ou Inseec & Teach) ;
11. louer, proposer en bail, prêter, commercialiser, vendre/revendre ou monnayer autrement les Services ou données associées ou y accéder sans l’accord de la société Pick & Teach ;
12. créer des liens profonds vers les Services à toute fin autre que de promouvoir le profil de l’Utilisateur sur les Services, sans l’accord de la société Pick & Teach ;
13. surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des Services à des fins concurrentielles ;
14. utiliser la technique du “framing”, de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement des Services ;
15. recouvrir ou modifier autrement les Services ou leur apparence (par exemple en insérant des éléments dans les Services ou en supprimant, en couvrant ou en masquant une publicité incluse sur les Services) ;
16. perturber le fonctionnement des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu).
8.3. Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la société Pick & Teach se réserve le droit de :
(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
(ii) supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
(iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(iv) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions générales d’utilisation, ou de violation répétée de celles-ci, la société Pick & Teach se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la société Pick & Teach, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, le cas échéant, la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions générales d’utilisation.
9. Confidentialité
Pendant toute la durée d’utilisation des Services et durant un délai de trois (3) ans après la réalisation des prestations commandées par l’intermédiaire de Pick & Teach, les Utilisateurs s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’ils auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur l’ensemble des données constituant l’exécution des Services.
10. Données à caractère personnel
La société Pick & Teach s’engage à respecter, les dispositions de la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 Janvier 1978 dans sa version actuelle (ci-après désignée la « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après désigné le « RGPD »).
A cet égard, les Utilisateurs déclarent être informés que la société Pick & Teach pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont ils sont expressément invités à prendre connaissance en cliquant ici.
Les données à caractère personnel recueillies au sujet de l’Utilisateur sont nécessaires pour lui fournir les Services et, plus généralement, pour assurer la mise en œuvre des présentes. Elles ont également pour objet de permettre à la société Pick & Teach de respecter ses obligations légales et réglementaires.
Ces données sont destinées à la société Pick & Teach. Cette dernière s’engage à protéger ces données ainsi qu’à les traiter avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de sa relation avec la société Pick & Teach. Elles seront supprimées au plus tard cinq (5) ans après la date de la dernière utilisation de la Plateforme pour un Utilisateur « recruteur » ou de la dernière mise à jour de profil pour un Utilisateur « intervenant ». En revanche, elles seront supprimées au plus tard 1 mois après la fermeture du compte de l’Utilisateur, sauf exceptions mentionnées dans le document « Politique de confidentialité ».
L’Utilisateur dispose du droit de recevoir une copie de les données personnelles en la possession de la société Pick & Teach, l’effacement et la rectification des données personnelles.
L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière au traitement de ses données personnes à des fins de marketing direct ou aux traitements effectués sur le fondement de l’intérêt légitime de la société Pick & Teach.
L’utilisateur dispose également du droit de limiter les traitements effectués sur ses données personnelles. Ce droit ne s’applique que s’il conteste l’exactitude de ses données personnelles pendant la durée permettant à la société Pick & Teach de vérifier l’exactitude de ces dernières et en cas de traitement illicite de la part de Pick & Teach et que l’Utilisateur exige une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement.
L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que la société Pick & Teach n’a pas respecté ses droits. Il dispose également du droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire au droit de recevoir les données personnelles qu’il a fourni à la société Pick & Teach dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Enfin, l’Utilisateur peut également définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.
Au jour des présentes, la société Pick & Teach n’utilise pas des cookies techniques pour le bon fonctionnement de sa Plateforme.
Toutefois, la société Pick & Teach se réserve le droit de recourir à l’utilisation des cookies techniques. En conséquence, l’utilisation du service informatique Pick & Teach impliquera que l’Utilisateur accepte les cookies et prenne connaissance d’une Charte sur les Cookies qui sera établie et portée à sa connaissance par la société Pick & Teach. L’Utilisateur qui ne les acceptera pas ne pourra pas utiliser correctement Pick & Teach.
11. Plaintes relatives au contenu
Coordonnées pour les plaintes relatives au contenu publié par nos utilisateurs.
La société Pick & Teach respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. La société Pick & Teach exige que les Utilisateurs publient des informations exactes qui ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Ecrivez à l’adresse e-mail [email protected] pour toute plainte concernant le contenu publié par les Utilisateurs.
12. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions générales d’utilisation dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
13. Comment contacter la société Pick & Teach
Pour contacter la société Pick & Teach, écrire à l’adresse e-mail suivante : [email protected]. La société Pick & Teach fournie également par ce biais des informations sur nos Services.
14. Entrée en vigueur des présentes Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont entrées en vigueur le 28/01/2021.
